373-2-2 du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3.

375-3-2 du code civil, ont un intérêt à agir et que les grands-parents ont un intérêt moral à intervenir à la procédure pour soutenir leur fille ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... ne

POUR JUSTIFIER DE PRIVER LES ENFANTS D'UNE RELATION "STRUCTURANTE" AVEC LEUR PERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

B ne pouvait ainsi être réputé avoir donné son accord à l'inscription de son fils à la cantine du collège en application des dispositions de l'article 372-2 du code civil qui instituent cette présomption

La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Louis Y... tout en constatant qu'il s'était engagé à vendre 2 374 actions à M.

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION En application combinée des articles 370 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible, à

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 373, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil,

Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation

373-2-1 du code civil ; 2 / qu'en décidant de supprimer le droit de visite sur ses enfants, reconnu par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne

du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que si un doute devait subsister sur la compatibilité de l'article 373-6-2 du code civil avec le droit de l'Union européenne,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 376, 2° ET PAR FAUSSE APPLICATION, 377 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Dominique HG..., 376°/ de Mme Françoise GB..., épouse HG..., demeurant ensemble 10, square de Banyuls, 95380 Louvres, 377°/ de M. Albert HI... YL..., 378°/ de Mme Christiane HI...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

375-7, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en octroyant aux époux X... un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité