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659 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier instrumentaire ayant relevé que le domicile du destinataire était inconnu et ayant précisé que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ecc

Appel

6 mars 2007

- Déboute les parties de leur demande d'allocation d'indemnité pour frais non répétibles et de versement au conseil du salarié d'une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503558_20250509

Administratif

9 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2601374_20260325

Administratif

25 mars 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

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6ème Chambre

DTA_2202166_20230606

Administratif

6 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

6137260dcd58014677422959

Cassation

26 avril 2000

4 et 1382 du Code civil, L. 454-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407608_20250203

Administratif

3 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

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Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfa

Appel

31 janvier 2008

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509391_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

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Eloignement 72 heures

DTA_2500136_20250124

Administratif

24 janvier 2025

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502009_20250415

Administratif

15 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300766

Cassation

12 septembre 2019

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon

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Pôle Civil section 3

68f2addae97b8c182997808c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance et aux termes de l’article 790 du code de procédure civile

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512701_20251027

Administratif

27 octobre 2025

département de l’Essonne la somme de 1 500 euros à verser à Me Djemaoun en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cette somme devant alors être versée à son conseil, ou subsidiairement, dans l’hypothèse

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528109_20251015

Administratif

15 octobre 2025

de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203216_20230727

Administratif

27 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.