D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [V] et M.

de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Aux termes de l’article 36 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « I. - A titre exceptionnel, et

L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail ; Aux termes de l'article

B..., représentée par Me Mirzein, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture de l’Essonne de la convoquer

Il ressort de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins

Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.

700 du code de procédure civile.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe; Aux termes de l'article 693 alinéa 1 du même code, l'inobservation des dispositions de l'article 658 est prévu à peine de nullité.

Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.

26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.