567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 DECEMBRE 2020, en audience publique, M.MASIA ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

», Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

étant une infraction à la loi", délit prévu par l'article 312 du Code pénal.

et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi

La cour relève au préalable que le régime de prévoyance Pro BTP s'applique aux cadres 'article 4", '4 bis' et '36", or les cadres 'article 4 bis' correspondent aux Etam assimilés cadres, donc à M.

B invoque le bénéfice de l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, prévue au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, en

Aux termes de l'article 927 bis du même code : " L'administration fiscale vérifie les déclarations. / () / Les déclarants sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration fiscale, tous

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150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.