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L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés n° 35-2025-09-09-00001 et n° 35-2025-09-08-00003 à n° 35-2025-09-08-00006 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 autorisant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a073

Appel

27 novembre 2007

Certains salariés ne réalisent que 35 heures par semaine, d'autres comme l'intimé, un nombre d'heures bien supérieur à l'horaire hebdomadaire légal.

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PCP JTJ proxi fond

65c3d9dfc432ce7d11a6ffdc

T. Judiciaire

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en remboursement de l'opération contestée et de dommages et intérêts En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86029

Appel

23 mars 2002

R 28 et R 35 du Code de la Route en faveur des véhicules prioritaires ne sont pas remplies, s'agissant du transfert d'un malade psychiatrique entre deux établissements, et qu'elle n'a commis aucune faute

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Cour d'Appel

N... Lc/SERVICE DES IMPÖTS DES PARTICULIERS DE CHATILLON SUR SEINE

6253cdbebd3db21cbdd94596

Appel

10 juillet 2018

s'élève à 35 114,90 euros et que Mme N... et M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f6b

Appel

22 décembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC002003309

Admin. suprême

22 octobre 2013

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27 § 1 du Code de

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217885_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401612_20240416

Administratif

16 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

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PCP JTJ proxi fond

660ef072fbb79e8fd3d3302f

T. Judiciaire

2 avril 2024

Au soutien de sa demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-6 du code civil le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement

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3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430410.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.