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19 677 résultats pour « Article 35-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238be

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdadc1ca1aac86ef4a75994

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouter la société CAT 35 de l'ensemble de ses demandes et prétentions.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300009_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 50 000 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d27d72cdc6046d4734ec83

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

*1DE/06/40/35/18* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de seine-et-marne Signif.: -M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104636_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Le I de l'article 35 du même code dispose que : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104637_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Le I de l'article 35 du même code dispose que : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00755

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00367

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

L. 121-1 devenu L. 1221-1 du Code du travail et 3 du Code civil ; 2.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01339_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6688de5b676b73dd81b97110

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC001027102

Admin. suprême

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Il invoque les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, qui se lisent comme suit   : Article 8 «   1.

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CC

soc

61372328cd5801467740627b

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

L.242-1 du Code de la sécurité sociale)" et de "condamner la SNC Cise (92508 Rueil) au règlement forfaitaire de 35 000 francs... correspondant aux frais de voyage retour en Métropole" pour lui-même et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10279

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363c01d7564000872df82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la forclusion, elle expose que l'article L.312-35 du code de la consommation n'exclut pas de prendre en considération les mensualités échues impayées dans le cadre d'un réaménagement tant qu'il n'y

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100259

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

Source officielle