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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03981_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03982_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03989_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204503_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210054_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632b3181886c8c1bac9736
29 septembre 2011
29 septembre 2011
R.441-11 à R.441-14 du code de la sécurité sociale dés lors qu'il résulte de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
22 mai 2001
, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85719
22 mai 2001
22 mai 2001
, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205143_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb0
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309602_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b760
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208638_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101562_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654c6acdc6046d47100040
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
17 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210419
30 juin 2016
30 juin 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 24 sur 1026