F...           , transformé ensuite en Earl, excluaient qu'elle ait pu manquer à son obligation d'exploiter les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Sans préjudice

sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et

[B] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du 10

les joindre pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne la requête de Mme X... : Sur l'application de l'article 35-I : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts

A.

450 du code de procédure civile.

[Y] [I] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du

violé les articles 35, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail : Mais attendu que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

en application des dispositions de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, il incombe à la commune de réaliser cet aménagement de protection à ses

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. » 35.

Madame [I] [G] expose au visa de l’article 1217 du code civil que la société INCA CONSTRUCTION a abandonné le chantier et a commis des malfaçons lors des travaux qu’elle a effectués et qu’elle est fondée

"paraît" résulter des flux financiers relevés par les premiers juges, statue par des motifs dubitatifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le premier

[I] a atteint l'âge de la retraite et n'aient pas mentionné la finalité de la reprise s'agissant de la demande de cession du bail sur le fondement des dispositions de l'article L.411-35 du code rural

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13

de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que sa comptabilité a été écartée dès lors qu'elle a été faite par un expert-comptable et que les justificatifs de recettes lui