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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500638_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R.162-34 : " Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f755cdc6046d47a4aff4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

34 du code général des impôts ; - il n'a loué ses camping-cars que pour un montant total de 5 484,80 euros ; - le service a méconnu les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

34 du code général des impôts ; - il n'a loué ses camping-cars que pour un montant total de 5 484,80 euros ; - le service a méconnu les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500659_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R.162-34 : " Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500660_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R.162-34 : " Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ab9

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur de A....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b86

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur de A....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101163

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Wal West-Afrika Linien-Dienste GmbH & Co KG la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Mme Y... n'avait formulé aucune revendication sur ce point avant le 22 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104253_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2209512_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670b7c03803a32c272e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500649_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R.162-34 : " Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01289

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100347

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01657_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose dans sa rédaction alors en vigueur : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée

Source officielle
CA

1ère chambre

697360facdc6046d47696e45

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article R 221-1-1 du code de la route, nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est

Source officielle

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