X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la preuve des heures

Surtout, elle établit que, le 18 février 2021, des agents techniques municipaux ont inondé la rue du Château au moyen d'une lance incendie et qu'ils ont pu constater, en présence du locataire de Mme B,

bail rural, par application de l'article L 411-34 du code rural, sur les biens donnés en location par Monsieur Z....

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premiers juges dont elle a pourtant annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ;

[J] a été ramenée à 34 300 euros. M.

par fausse application, violé l'article L. 411-8 du Code rural ; qu'en effet, cette disposition figurait avant la codification formelle dans l'article 34, 2e alinéa, de la loi n° 75-632 du 15 juillet

L’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L

privé sa décision de base légale et elle a violé l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ; "2°) alors qu'à l'appui de son moyen, afin de demander à ce que le montant de l'astreinte liquidée soit limité

II- Sur la créance de la société Lyonnaise de Banque: A-Sur le solde débiteur du compte courant : L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le

C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit : A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.

violé l'article 16 du code de procédure civile.

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour