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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202115_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En ce qui concerne l'emplacement réservé n° 33 : 6.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95e
19 février 2013
19 février 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43d73
22 novembre 1978
22 novembre 1978
SANS RAPPORT AVEC LE MOYEN DIT "UNIQUE", DONT IL NE PEUT ETRE LE COMPLEMENT ; QUE CETTE PRODUCTION EQUIVAUT DONC A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2104398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3adae
27 janvier 2017
27 janvier 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3adaf
27 janvier 2017
27 janvier 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310313
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 145-34 du code de commerce que le déplafonnement du loyer est possible en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 40 de l'article L. 45-33, à savoir : - les caractéristiques du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110448
28 septembre 2016
28 septembre 2016
n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et comme ayant violé les articles L. 311-13 et L. 311-33 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, durant la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522780_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2123587-2252929
20 septembre 2007
20 septembre 2007
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6 avril 1993.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310075
9 février 2017
9 février 2017
L.145-33 et R. 145-6 du code de commerce.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706353
8 juillet 1988
8 juillet 1988
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007782070
11 juillet 1990
11 juillet 1990
Article 2 : L'entreprise Ridel est condamnée à verser à l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN les sommes de 33 594,80 F et 68 788 F.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a1136c4cdc6046d47a635a4
21 mai 2026
21 mai 2026
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
19 mai 2026
19 mai 2026
2011 aurait été prise en application de l’article L. 332-6-1 2° e) du code de l’urbanisme, censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2010-33 du 22 septembre 2010.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868
7 septembre 2021
7 septembre 2021
-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.
Source officiellePage 24 sur 929