Le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son maintien en rétention

condamné à trois ans de suivi socio-judiciaire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 227-33, alinéa 7, du code pénal sont-elles

A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les

Au soutien de ses conclusions, la MAIF fait valoir, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1231-1 du code civil, que : - il n'est pas contesté que l'incendie a pour

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

En outre, pour qualifier l'incendie d'accident de la circulation, il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause du sinistre est connue ou inconnue (Civ. 2e, 22 nov. 1995, n° 94-10.046), ni de ce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, 42,

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

conditions d'attribution des pensions d'inaptitude au travail, la commission nationale technique a violé l'article 15 de la loi du 2 janvier 1978 devenu l'article L. 742-1 du Code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire que la décision est commune envers les Sociétés 33 Intérim et JPI Holding.

Griefs Le requérant soutenait que sa condamnation a emporté violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits l’Homme.

59, 60, 295, 297, 302, 379, 384, 435, 460 et 461 du Code pénal, 349, 361, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises a déclaré X... coupable d'avoir " provoqué par menaces

32 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans viser ni analyser, même sommairement, ces bulletins de paie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

code pénal   ; la Cour européenne n’a pas été informée de l’issue de cette enquête.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe