Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas

* le CGEA ne pourra consentir d'avances au représentant des créanciers que dans la mesure où la demande entre dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, * l'AGS

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

dit que l'infraction était constituée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

L. 324-11-1 ancien du Code du travail 1°- ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 alinéas et 5 du Code du travail devenu l'article L. 8221-5 n'est caractérisée que s'il

L 3251-1 du code du travail.

L 3251-1 du code du travail.

Il enjoignit à l'administration de verser la somme restant due, à savoir 36   224   093   328 TRL (68   490   333   328 TRL moins les 32   266   248   000 TRL

En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 7.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L313-3 du Code monétaire et financier, lorsque

Elle rejeta son argument relatif au droit de timbre, retenant que l’article 15   r) qu’il avait invoqué portait sur la restitution d’un immeuble nationalisé alors que son action avait eu comme objet

Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.

Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).