AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2504371_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 24 sur 114
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle