par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

700 du code de procédure civile en première instance et 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamner Monsieur [N] aux dépens de première instance et d'appel

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces

R. 322-13 du même code.

R. 322-13 du même code.

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695 et 700 du code de procédure civile, - prononcer en tout état de cause que la garantie de l'AGS/CGEA ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

délai de 8 jours prévu à l'article R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

40 de la loi du 1er septembre 1948 -non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation- qui dispose qu'en aucun cas l'application des dispositions du présent chapitre pourra

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L1232-6 du code du travail.

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