loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à

La SARL HRP invoque, à l'appui de sa demande en paiement de dommages intérêts, les dispositions de l'article 1147 du code civil, qui prévoit que « le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, en retenant des transactions, qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

X... avait satisfait aux obligations qui lui étaient faites aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail, la Cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et L. 213-1 du Code de la

L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L.322-2 précise

règle proportionnelle des capitaux de l'article L. 121-5 du Code des assurances et des dispositions de l'article L. 121-4 du même Code relatives aux assurances cumulatives dont il convenait de faire application

mettre à la charge de l'État et de la société Énedis la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Ville de [Localité 5] La Ville de [Localité 5] se fonde sur les articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ».

de licenciement - 3 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la remise des documents de fin de contrat de travail .