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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e6a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e6c
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e6e
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e70
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e72
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellecr
6137269dcd580146774270d3
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303084_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200815_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par
Source officielleChambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, - constater en tout état de cause que la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48e1
16 janvier 2018
16 janvier 2018
D.3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200324
12 mars 2020
12 mars 2020
L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la
Source officielleChambre 4-5
5fca4736af6750a4d42a316f
26 novembre 2020
26 novembre 2020
[D] [U] expose : - sur la convention de forfait, - que l'employeur a méconnu l'obligation mise à sa charge par l'article L 3121-46 du code du travail, tenant à organiser un entretien annuel individuel
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de75676b73dd81b9730e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, MET hors de cause l'AGS CGEA IDF Ouest ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00850
17 septembre 2025
17 septembre 2025
145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, les articles 5, 6 et 32 du
Source officiellePage 24 sur 86