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2 446 résultats pour « Article 323-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Sur les heures supplémentaires En application de l' article L. 212- 1- 1 du Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n' incombe spécialement à aucune

Source officielle

Page 24 sur 123

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CA

9e Chambre C

6162be8c99b588421c5e389c

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1916430_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01024

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

R. 3243-1 3° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Debrie technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203085_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code précité : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111482_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004182_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, l'article L. 325-38 du code général de la fonction publique dispose que : " Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301006

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612db9

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

481-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la ville de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03186_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbd8cdc6046d47be6568

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02619

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301702_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310497

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e182eb797effb0702ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L.321-19 du même code dispose que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.

Source officielle