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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e856c9f0d0f8b6f10d

Appel

26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e856c9f0d0f8b6f10f

Appel

26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ea56c9f0d0f8b6f113

Appel

26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4eb56c9f0d0f8b6f115

Appel

26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ec56c9f0d0f8b6f117

Appel

26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ec56c9f0d0f8b6f119

Appel

26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ee56c9f0d0f8b6f11d

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26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f056c9f0d0f8b6f121

Appel

26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f256c9f0d0f8b6f125

Appel

26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f356c9f0d0f8b6f127

Appel

26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f456c9f0d0f8b6f129

Appel

26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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TA

1ère Chambre

DTA_2302836_20240521

Administratif

21 mai 2024

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2209370_20260430

Administratif

30 avril 2026

) de mettre à la charge de la commune de Meaux une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail étant distinctes, a violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00619

Cassation

4 avril 2018

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f6

Appel

31 janvier 2013

telles par les époux qui ont estimé devoir les réaliser ; que ces travaux donneront lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil susvisé, à une récompense qui ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594

Cassation

27 juin 2012

L 3221-3 et L3221-4 du Code du Travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, selon lesquels : L3221-3 : « Par rémunération... il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire

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