L. 323-11 du code du travail.

De plus, l'article D. 1453-2-3 du code du travail précise que 'la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Elle estima que les conditions d’une révision du jugement en question, telles que définies par l’article 327 du code de procédure pénale, n’étaient pas réunies.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Ils ne peuvent donc invoquer le bénéfice de l'abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle des biens immobiliers prévu à l'article 764 bis du code général des impôts.

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des

Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

Le requérant note que l’article 1009 ‑ 1 du nouveau Code de procédure civile a été introduit en 1989 à la demande du premier président de la Cour de cassation.

    Le requérant allègue en substance d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et invoque l’article 3 de la Convention. 4.

R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ; - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans

Elle poursuit, en outre, la condamnation de tout contestant à lui verser la somme de 15.000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [* M.

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect