AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-1 du Code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.
Source officiellePage 24 sur 615
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54edb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 313-1 du même code dispose que pour avoir droit aux prestations prévues par l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence
Source officielle