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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
62cfb240548bc59fcf4f103a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd86
11 juin 2008
11 juin 2008
celui de l'article 1641du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60335dfb4e0ebb0f2427264a
29 juin 2017
29 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC003219709
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L’article 314 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit dans ses deux premiers paragraphes : « (1) Quiconque
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
21 mars 2000
(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65b21007c4cf860008dff61c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe21443c6e17caeab217b48
15 décembre 2020
15 décembre 2020
L. 2333-64 à 75 et D.2531-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et son article 5 ' III Vu la jurisprudence Vu l'article L. 351-1 du Code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Source officielleChambre 1-6
66878c8905d6f7f678d48d94
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.376-1 du code de la sécurité sociale, Les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielle17e chambre
6034cc78a5d5dab6c8dceff3
22 septembre 2016
22 septembre 2016
700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1031JUD004702399
31 octobre 2001
31 octobre 2001
» L’article 325 §§ 1, 2 et 5 est ainsi libellé : « 1.
Source officielle21e chambre
5fe1da11463108b13d59744c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[L] de l'ensemble ses demandes et la société de sa demande relative l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ae
2 juin 2016
2 juin 2016
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509
30 avril 2013
30 avril 2013
L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « (1) Quiconque constitue ou dirige
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-NAHC S.A.S. CHARPENTE BOIS GOUBIE JPc/Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
69005dfc2481d356bd1752e7
27 octobre 2025
27 octobre 2025
32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
68e411f2681ed727f2a4b398
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01595
7 novembre 2018
7 novembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414ec
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Elle considère donc que le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1144-3 du code du travail puisque dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 24 sur 52