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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b490a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur les prétentions au titre des frais de déplacement L'article L.'3261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié ayant pris acte de la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365f
7 novembre 2016
7 novembre 2016
une prise d'acte de la rupture par la salariée ; Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
Source officielleChambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17705
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 2 novembre 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01494_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877f51eeae4f1309d2b8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 (…) du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216191_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10525
15 mai 2019
15 mai 2019
ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3,
Source officielleREFERES
677d8680b032d83cfd3e89d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100467
9 juin 2022
9 juin 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.
Source officielleChambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
22 août 2024
La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928aa
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedca3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Me [G] [B], à leur payer, ensemble, la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f442e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
325 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1202 du code civil, DECLARER RECEVABLE l'intervention volontaire dc MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualite d'assureur
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008005138
7 mai 1999
7 mai 1999
admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième alinéa (3°) du paragraphe I de l'article L. 323-11
Source officiellePage 24 sur 78