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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f97
6 mars 2002
6 mars 2002
l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 Et, en application de ces articles, l'a condamné à 5.000 francs d'amende - publication du dispositif de la présente décision dans les journaux le Dauphiné Libéré
Source officielleJuge Unique
DTA_2300473_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B a été transmise aux autorités autrichiennes le 12 décembre 2022, dans le délai de deux mois prévu à l'article 23 du règlement du 26 juin 2013, sur le fondement du b de l'article 18-1 du règlement (UE
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c69
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6f
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca61
2 février 1994
2 février 1994
pour le compte de Jean-Jacques Y... et pris de la violation des articles 60 du Code pénal, 296 et 297 du même Code, 349 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs : " en ce qu'il
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e48204c0caeeb9921df
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile Madame [P] [Z] sera déclarée irrecevable en ses demandes formées pour la mineure [F] [N], à défaut d’établir dans sa requête être administratrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielleChambre civile section B
69678478cdc6046d474213a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Mme [Z] [B] aux dépens, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158
4 mars 2020
4 mars 2020
Bonus (max 5%) (217) 53 32 (182) 25 25 EBITDA 840 326 Amortissements (278) (278) RB 562 48 IS 33% (185) (16) RN 377 32 Crédit d'impôts 56 56 RN 433 88 Revendiqué VAN 307 62 (88 *0.709)
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2001620_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'article R. 325-32 dispose ensuite que : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310306
16 avril 2026
16 avril 2026
[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101013
27 novembre 2019
27 novembre 2019
réglées, et D'AVOIR débouté M. et Mme B... de leur demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE sur le contrat de crédit affecté : l'article L 311-32 ancien du code de la consommation dispose que
Source officielle3ème chambre
DTA_2300885_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de Mme B..., agente du centre hospitalier universitaire de Poitiers qu’il a indemnisée, en application des dispositions de l’article 706-11 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110386
12 juin 2018
12 juin 2018
B...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ces sommes étant supérieures au seuil de 32 900 euros prévu par l'article L. 293 B du code général des impôts cité au point 4, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle bénéficiait de la franchise en base
Source officielle1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a90
15 septembre 2015
15 septembre 2015
En conséquence, le titre invoqué qui n'engage que les colotis entre eux, ne permet pas d'affirmer la mitoyenneté du mur. 2 - sur l'application de l'article 653 du code civil : Aux termes de
Source officiellePage 24 sur 778