Il a ensuite relevé que la fiche d'informations précontractuelles ne comportait pas l'ensemble des mentions imposées par les articles L. 311-6 et R. 311-3 du code de la consommation concernant le TAEG,

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite

L.313-3 du code monétaire et financier, - rejeté les demandes de délais de paiement de Mme [J] et de M.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

aux articles L. 312-44 et suivants du même code.

L.313-3 du code monétaire et financier.

L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel a donc entaché son arrêt de défauts de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors que le plan social, validé

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

L. 313-1 du Code forestier, décrets des 16-24 août 1790, articles 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 4 du Code pénal, 111-3 du nouveau Code pénal, excès de pouvoirs,

Sur le fond, il soutient que l'offre ne respecte pas les dispositions des articles R.311-5 et R.312-10 du code de la consommation relatives à la hauteur des caractères, ni celles des articles L.311-12

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, et doit être déchue du droit aux intérêts.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Il a écarté l'application de la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier pour rendre la sanction effective et dissuasive.

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).