Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par lettre du 8 février 2022, elle a saisi l'Office des postes et télécommunications, sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

L. 3121-46 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le salarié ne peut se prévaloir de l'inopposabilité de la convention individuelle de forfait

la convention individuelle remplissant les conditions prescrites en matière de forfait-jours, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, et L. 3121-45 du code du travail

D’après lui, il y avait de forts soupçons que les intéressés aient commis les infractions visées aux articles 309 § 1 et 312 § 1 du code pénal, lesquelles figurent parmi les infractions «   cataloguées

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au

L'article D. 3121-14-1 du code du travail énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié mais il n'est pas discuté que

L. 3123-24 du code du travail.

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

L. 621-83 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

Soutenant que la société LPE Advisory ne pouvait bénéficier d'un droit de préférence, l'article L 145-46-1 du Code de commerce étant inapplicable aux locaux à usage de bureaux et un des lots offert à la

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Elle considérait que les faits litigieux relevaient, à la date de leur commission, de l’article 312 § 1 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n o 765.

articles 313-1 et suivants du code pénal >.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.