Sur ce, la Cour : Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 concernant la diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, et non de l'article 32 alinéa 1 de cette loi concernant la diffamation envers un particulier

31, 32 et 122, ensemble l'article 789, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Le moyen tiré de l'application de l'article L 316 du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

Le moyen tiré de l'application de l'article L 316 du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative

C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17, §83 et 84).

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

le véritable propriétaire de ces documents ; "et, aux motifs adoptés de l'ordonnance, que les documents numérotés 6 à 12, 14 à 20, 24, 31, 32, 33, 42, 45, 47, 48 et 49 étaient des documents qu'il avait

occupations personnelles ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable, que constituent des heures supplémentaires toutes les heures

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

Soulignant l'indivisibilité des deux contrats, il rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 311-32 du même code, le contrat de crédit affecté conclu avec la société Franfinance devra être

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce, ensemble les articles

Ainsi, Mme [A] [D] soutient que la société Atout'age n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 3123-14 [devenu L. 3123-6] du code du travail qui dispose en son 3°) que le contrat de travail du

de respecter les dispositions des articles 28 à 32 du plan.

Après avoir admis la recevabilité de l'action au regard du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal, sur le fondement des articles 1366 et 1367 du code

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués