-11.967 et n° F 18-11.968 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° E 18-11.967 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction; Que le cas fortuit suppose un fait étranger

1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction ; Que le cas fortuit suppose un fait étranger

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne versera à M.

service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Au soutien de la contestation de l’indu, elle fait valoir en substance que : -au visa de l’article 1382 du code civil, elle a informé la caisse dès le 19 mai 2022 de sa reprise d’activité alors que la

août 2027 ainsi qu'à leur demande pour une orientation en enseignement adapté du 20 mars 2023 au 31 août 2027 et leur a accordé une orientation vers un [18] ([19]) du 2 mars 2023 au 31 août 2027, et qui

service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.