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75 733 résultats pour « Article 30 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69fd818dcdc6046d47048f83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au paiement de la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts, - condamner la [B] au paiement de la somme de 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

Page 24 sur 3787

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TJ

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [T] commence par rappeler qu’au visa de l’article 414-1 du code civil, la charge de la preuve, à savoir l’insanité d’esprit de Madame [B] au jour du testament authentique revient à Monsieur [B

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204582_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305993_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907144_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A au 100 avenue Paul Vaillant Couturier à Saint-Denis (93066), a été retourné au service des impôts de Garges-les-Gonesse revêtu des mentions " présenté/avisé le 30 janvier 2015 " et " destinataire inconnu

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c25

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

145 du code de procédure civile un expert judiciaire chargé de rechercher les circonstances et la cause de l'incendie ayant détruit l'ouvrage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

B... affirme que les photographies montrent une majorité de code 1 et de code 3 conformément au code d'apparence de l'Accord de Bonn.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00653

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f062d

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Marie, demeurant Le Miramar, Voie Romaine n° 9, Porte Vecchio (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045303cdc6046d47939393

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[B] [L] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - CONDAMNER M. [B] [L] aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00061

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[B] fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 1er décembre 2021, recevoir les écritures déposées par les parties postérieurement à cette date et jusqu'au 30 avril 2022 inclus, clôturer

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes

Source officielle
CC

civ3

61372223cd580146773fa8cd

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Code de procédure civile au profit de Mme X..., ès qualités ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300649

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f249f

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Z... avait rempli son obligation de vérification des indications portées sur ladite demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé l'article L. 122-14-3 du Code du

Source officielle