Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

L. 665-9-1 ancien du Code de la santé publique, introduit par la loi du 1er juillet 1998 les dispositions autres que celles du Livre II bis et du Livre V bis de ce même Code relatives à la mise sur le

X n'est par suite, pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été méconnues ; Considérant

29-3 du code civil, de : - dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré et que la procédure est régulière au regard de ces dispositions, - dire que Mme [V]

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric

A au titre de l'exercice 2014 la somme de 18 000 euros afférente à ces recettes omises sur le fondement du b du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et mis à sa charge un montant de 3 539 euros

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre

[K] n'a pas été exposé au risque visé par le tableau n° 30 bis ; qu'il incombe à la CPAM d'apporter la preuve de la réalisation par le salarié des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis

L'article 163 bis C du même code, alors applicable, dispose que " L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres, () si les actions acquises revêtent la forme nominative

Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables : / 1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts ; () ".

Droits invoqués 3.

Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24