Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

[V] [L] au paiement de la somme de 3.000€ à l’égard de la société [6] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

article L. 341-4) et L. 343-4 (ancien article L. 341-4) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1217 (ancien article 1147), 1353 (ancien article

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) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

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[F] et [U] à payer à M e [D], ès-qualités, la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

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MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.