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10 048 résultats pour « Article 291-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679c6f4d0075cc9f2eb1a7b8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Gea Farm Technologies France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb2

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

3 ou pouvant être assimilés.

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d71369763a5e5fb877e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

son propre assureur pour la différence et supporte une part proportionnelle des dommages en application de l'article L 121-5 du code des assurances. 3) franchise L'assuré conservera à sa charge une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00977

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901700_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A cet effet, il indique que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101451

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Selon l'article 2053 dudit code, néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ce9

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

C...fonde ses demandes sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02952_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613f04cdc6046d47c4983c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions récapitulatives n°3 notifiées le 6 octobre 2025, la société CHEV demande à la cour : Vu les articles 1230 et suivants et 1245 et suivants du code civil, - de juger que l'incendie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. / () ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61636a8c22908a2ec611e8c4

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305476_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603609568a953f6e3331318e

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b826

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société RAS 290 au titre de l'article 700

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165957

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

(…) le montant des droits mis à la charge du contribuable (…) est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 % (…) / 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120342_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

261 C et du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts précités. 23.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106473_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b828

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la société RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f9

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du code civil (ancien article 155-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202529_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle