AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Gea Farm Technologies France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le
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Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
3 ou pouvant être assimilés.
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