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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372593cd5801467741ee8a
9 septembre 2003
9 septembre 2003
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la personne mise en
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, AP 282 et AP 283.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318418_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310286
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301366_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307439_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a079
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l'article 789 du Code de procédure civile, la société ARAMIS relève qu'aucune expertise qu'elle soit judiciaire ou non n'a été diligentée dans le cadre de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211883_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208517_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300852_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 281 à R* 281-5 du livre des procédures fiscales rappelées au point 3 que le redevable peut contester un acte de poursuite, comme un avis à tiers détenteur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400962_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100939
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Y...mais sans procéder à la vérification de l'acte contesté, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; 3.
Source officiellecr
613725ddcd580146774211ba
27 novembre 2002
27 novembre 2002
54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 152 de la loi du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307058_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielleciv2
613723f6cd58014677410724
23 mai 2002
23 mai 2002
239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours qui prend la forme
Source officiellePage 24 sur 786