D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Saga entreprise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Villerville et de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, lesquelles

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la contestation d'un acte de recouvrement, comme c'est le cas en l'espèce d'une mise en demeure de payer, peut

Elle admit que l’article 288 § 2 du code de procédure pénale ne trouvait pas application en l’espèce.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Par un courrier du 22 mai 2025, le tribunal a informé les parties, qu'il était susceptible, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de relever d'office le moyen tiré de

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

Une somme de 2 000 euros a été allouée au Crédit agricole au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Selon l’article R*281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.