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14 382 résultats pour « Article 273 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200005_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 274 du livre de procédures fiscales, était acquise dès 2021 ; - l'interdiction de cumul de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts avec celles prévues aux articles 1728,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100066

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

4 du Code civil, 270 à 272 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60325bdd6e9ba0911915231d

Appel

20 février 2018

20 février 2018

[J] [W] [S] par le greffier en chef du tribunal de Saint Pierre (La Réunion) sous le numéro 273/95, sur le fondement de l'article 18 du code civil, par filiation paternelle ; que le 6 janvier 2011, un

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d234965b5d9df31ee2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0126DEC007109001

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le 4 février 2000, le requérant contesta la décision de non-lieu devant la section des parquets militaires auprès de la Cour suprême de Justice, se fondant sur les articles 275-278 du code de procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20573_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Selon l'article 279 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : / () / n.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110323

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105390_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101829_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00116_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a50cdc6046d477c461e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

pénal polonais, 270 § 1 du même code, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421856

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

mauvaise foi du dirigeant légal, d'une société commerciale poursuivie pour infraction aux dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, ne saurait résulter de cette seule qualité

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle