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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Source officielle
TJ

Référés

6979fb67cdc6046d47f8db89

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

675a12cd3bace64ddb46b98c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ce3bace64ddb46b9a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc00

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a13023bace64ddb46bc94

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bd00

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

1371 du Code civil, il bénéficie d' une indemnité pour peines et soins excédant la piété filiale de 6 174 € à la charge de la succession, avec intérêts à compter du 5 mai 2004 en application de l' article

Source officielle
TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bd06

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

67f6e853a9d5adc26062813b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

697fff0fcdc6046d4794a866

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425be9

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

111-2, 111-4, 112-1, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586575

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L 133-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008930_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02939_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03450_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition

Source officielle

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