242 du code civil ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit alloué à Mme Corinne Y...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Y..., pris comme bénéficiaire des sommes ainsi distribuées, l'administration, à qui il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé des redressements contestés par M.

Elle soutient que l'article 272 du code de procédure civile est applicable aux extensions d'opérations d'expertise, soutient qu'il existe un motif grave et légitime en ce que l'ordonnance a été rendue

167, 278, 280, 77 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 4°/ qu'en ordonnant à la société Conforama de faire l'avance des sommes nécessaires à la réalisation des travaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L'article 1663 du même code dispose : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

. 5-1-f) (voir No 13930/88, déc. 11.3.89, D.R. 60 pp. 272, 276).

Le 4 février 2000, le requérant contesta la décision de non-lieu devant la section des parquets militaires auprès de la Cour suprême de Justice, se fondant sur les articles 275-278 du code de procédure

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

une distribution imposable sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du même code : « (...) II. 1.

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme J... est né le