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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100881
9 juillet 2014
9 juillet 2014
; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
686c3dc1dd7001754d62549e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a0
4 octobre 2007
4 octobre 2007
, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, - condamner M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielleChambre 4-8b
6974ba63cdc6046d478b33d7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article 1er 2° de l'arrêté du 31 mai 2021 a modifié ces dispositions en fixant un plafonnement à la rémunération forfaitaire à 270 euros par jour, dans la limite de 3 000 euros par mois, versée mensuellement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Selon l'article 279 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : / () / n.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
et 850 C 272 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d57dcbcdc6046d477368cd
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629871
4 février 1991
4 février 1991
271 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'alors même qu'elle aurait grevé des achats faits pour les besoins de l'exploitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110502
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01819
21 octobre 2014
21 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110384
12 juin 2018
12 juin 2018
base légale au regard de l'article 262-1 du code civil, ensemble l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 279-0 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables au litige : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officiellePage 24 sur 653