[U] [T] régulièrement représentés, ont repris le bénéfice de leur requête et invoqué le bénéfice du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

Gabriel YX en tant qu'il fixe la Moldavie comme pays de destination ; Vu 2°), sous le n° 269 766, la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

5 et 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Après l'audience qui s'est tenue le 19 juillet 2024, la cour a proposé aux parties une médiation sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, en vue de trouver une issue

les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code ». 4.

du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse t que justifie l'existence d'un différend ; qu'aux termes de l'article R.1455-7 du même code, dans

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.

Par un courrier du 5 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

de l'article 268 du même code.

L. 261-5 ; / 2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4. ".

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

[Z] [D] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile - Condamner M.[Z] [D] aux entiers dépens.