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15 449 résultats pour « Article 262-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300016_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 24 sur 773

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2106114_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

F, en méconnaissance des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Référés expertises

687699ade74401da7f356f96

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206056_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2fb1cdc6046d47e421fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD001818305

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa3

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400954_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-21 de ce même code : « Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110169

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur le sort des donations et avantages matrimoniaux Conformément aux dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD004679499

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

    L'article 268 régit l'exécution des opérations d'écoute.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01016

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2202117_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100158

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200513_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

112-2 du code de l’action sociale et des familles ; le département de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles en procédant à des

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed2cf40727a004415e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304168_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504517_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

51 et 264 de la charte du football professionnel ; 2°/ qu'il incombe à la LFP, saisie d'une demande d'homologation d'une convention de rupture, de contrôler sa conformité au statut du joueur signataire

Source officielle