X... doit, en vertu des dispositions alors en vigueur du 6 de l'article 265 du code général des impôts, fournir "tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des

200 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

271 du code de procédure civile; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera

L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX La date des effets du divorce Selon l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

264 et 265 du code civil s’appliquent de droit sauf volonté contraire, inexistante en l’espèce.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France