1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 142 N° RG 23/02450 N° Portalis DBVI-V-B7H-PR7K LI - SC Décision déférée du 17 Mai 2023 TJ de TOULOUSE-19/03472 V.

MOTIFS Sur la qualification d'accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

octobre 1990; que la cour d'appel en ne répondant pas à ce moyen pertinent soulevé par la société Rohr Vicquenault a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'aux termes des dispositions

soulevée par la société Azur Assurances irrecevable et a débouté cette dernière ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, aux termes de l'article 385-1 du code de procédure

de forêt en violation de l'article L. 562-3 du code de l'environnement ; - l'interdiction d'accès du 15 juin au 15 septembre à la Chartreuse de la Verne est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

d'enlèvement, « le 25 septembre avant 17h », comme le lieu de déchargement : « New Deal, [Adresse 2] » et comme date de livraison, « 25 ou 26 septembre avant 18 h ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il s'est vu opposer un refus par lettre du 19 août 2022, confirmé le 26 octobre suivant, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui reprochant d'avoir donné sa carte et le code à un tiers.

adressée le 26 août 2025 faisait expressément référence aux dispositions de l’article R. 612-5-2 de ce code ; - il a, le 9 septembre 2025, exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.