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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2402514_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l'article L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208489_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100285
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 30 septembre 2025, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2207517_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b165
22 mai 2008
22 mai 2008
d' entrée en vigueur de cet article dispose : « l' article L 251- 2 du code des assurances s' applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi (31 décembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 251-1 de ce code. 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510421_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301591
17 décembre 2014
17 décembre 2014
C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204636_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 235-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309786_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : " L'autorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203205_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en citant notamment les dispositions des articles L.251-1, L. 251-3 et L. 251-4 du code
Source officielleChambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
7 avril 2026
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10068
27 janvier 2021
27 janvier 2021
239 quater du code général des impôts : « I Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent
Source officiellecomm
équence déboutée de son action en paiementc/M. X
6137228acd580146773fe3a2
6 juin 1995
6 juin 1995
X..., caution solidaire, d'invoquer l'extinction de la créance de la banque, laquelle résulterait d'une méconnaissance de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts dans sa version applicable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu
Source officiellePage 24 sur 821