Codes de loi français

Article R555-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

-Pour toute canalisation mentionnée aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier, implantée à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier, et existante au 1er janvier 2018, les dispositions du I s'appliquent en remplaçant la date à partir

Article 11

Le préfet soumet les demandes de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux à une enquête publique dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-10 et aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement, sous les réserves suivantes

Article D181-15-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété par : 1° La justification que le demandeur a qualité, en application du code minier, pour présenter le dossier.

Article R251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01

Lorsqu'une mesure de consignation est prise au titre de la protection contre les organismes nuisibles conformément aux articles L. 201-13, L. 250-6, L. 250-7 ou L. 251-14, elle est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

; 2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu à l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ; 3° Le plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 ; 4° Le schéma départemental

Article 8

Ces titres pourront être prolongés conformément aux dispositions du IV de l'article 29 du code minier.

Article 5

L'emploi de matériels et l'exercice d'activités produisant des flammes ou des étincelles susceptibles d'enflammer le grisou, non réglementés par des textes pris en application du code minier, est interdit, sauf autorisation par le préfet lorsque les conditions

Article L122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

dossier de demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est subordonnée, en application de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 133-2, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers

Article L205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 511-12 du code de la consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 19

de la surface, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ; c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ; 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier

Article 1

Les denrées ou catégories de denrées alimentaires mentionnées au III de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique sont les suivantes : 5° Dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Sous réserve des 1° et 2° de l'article L. 124-1-2, les travaux de recherche de gîtes géothermiques ne peuvent être effectués que par le titulaire d'un titre minier d'autorisation de recherches ou de permis exclusif de recherches.

Article D251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 00

-Le détenteur d'une autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires accordée en vertu de l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 notifie dans un délai de trente jours à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 251-16

Article D715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65

spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par : 1° Les prestations servies en application des articles

Article L251-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 322 bis du code des

Article R123-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Le greffier procède à la transmission, au teneur du Registre national des entreprises, des documents comptables, prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au 3° de l'article R. 123-251, qui n'ont pas été déposés par voie électronique, comme en matière

Article L251 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1° de l'article L. 251 K, la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends intervient dans un délai de six mois à compter

Article L251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets introduits ou mis en circulation sur le territoire de l'Union, lorsqu'est constatée ou suspectée la présence d'un organisme nuisible réglementé conformément aux 1°, 2°, 3°, 4°

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er mars au 31 décembre 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Segré (Maine-et-Loire) justifiant d'au moins trente années de services miniers.

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

présente section, est considéré comme “ gaz de mine ” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s'effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers