Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et de l'article 343-1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00183

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8.

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

[E] [T] n'invoque aucune des exceptions prévues aux articles 565 à 567 du code de procédure civile, et la cour ne trouve dans les faits de la cause aucun motif justifiant l'application d'office de l'une

correspondants algériens (pièces n° 25 et n° 26) ; que ce pays ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

Au vu de ces éléments, les conditions d'une décision en référé apparaissent réunies au regard de l'article 834 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

lui être opposée pour déclarer son action en nullité des contrats irrecevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3,

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Maurice