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17 117 résultats pour « Article 238-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - JU

DTA_2203087_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 224-2 du code de la route.

Source officielle

Page 24 sur 856

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TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300650

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'article L.231-2 du même code énonce que "le contrat doit comporter les énonciations suivantes : [...] k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403965_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier du 17 mars 2021, Monsieur [P] [Z] a assigné Madame [F] [G] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

du code général des impôts. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00885

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le dispositif de l'arrêt rendu, le 11 août 2015 par la cour d'appel de Poitiers, « prononce l'admission des

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6bc

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162700a18eff35429d8650d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Sur le divorce La demande est fondée sur l'article 237 du code civil qui prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f2a

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Y... : 1 Cours Fauriel 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Maître GUILLAUME, Avoué assisté par Maître REY, Avocat, (TOQUE 744) GAN INCENDIE ACCIDENT Siège social : 2 rue Pillet Will 75000 PARIS représenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93512

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498486.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713506866c0645d31f13

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

février 2023, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : Madame [Y] [D] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Hauts de Seine), et de Monsieur [W]

Source officielle