AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - JU
DTA_2203087_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 224-2 du code de la route.
Source officiellePage 24 sur 856
1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle