AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
20 mai 2026
237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.
Source officiellePage 24 sur 689
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,
Source officielle