AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du même code ; – méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officiellePage 24 sur 695
4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles sont donc soumises à l'obligation de remise en état prévue par les dispositions des articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 et suivants de ce code.
Source officielle