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16 720 résultats pour « Article 232-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22370_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

Page 24 sur 836

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa1

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

233 et 234 du code civil, - prononcé leur divorce, - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage célébré le 7 juin 1997, devant l'officier d'état civil de la commune de Bondy

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC002214624

Admin. suprême

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2a7cdc6046d47ea6984

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[W] et son assureur AXA France Iard répliquent qu'en application des articles 125-5 du code de l'environnement et de l'article 271-4du code de la construction et de l'habitation l'obligation d'information

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9c1

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

233-3, L. 233-4, R. 233-93 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, par sa faute personnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation). » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500494_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

fondement de l'article L. 251-4 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225dcdcdc6046d473866d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 décembre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 16, 137 et suivants, 232 et suivants du code de procédure civile, et L1142-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92263

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Les parcelles 232 et 234 acquises en 2006 par les époux Z... sont devenues la parcelle 23 de la section BW.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402436_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait valoir que le tribunal a confondu l'obligation d'information prévue par l'alinéa 1er du III bis de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et la possibilité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e36

Appel

18 juin 1999

18 juin 1999

Par conséquent, il demande à la Cour de : - dire et juger que le rapport de Monsieur Z... ne répond pas à la mission qui lui a été confiée, contrairement aux dispositions de l'article 232 du Nouveau Code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110258

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238, alinéa 1, du Code civil dispose que l'altération définitive du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea9cdc6046d475262a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11189ecdc6046d47a36a6c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Source officielle