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17 936 résultats pour « Article 232-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910ccaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2021, Monsieur [S] [K] a fait assigner Madame [J] [B] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil du juge aux affaires

Source officielle

Page 24 sur 897

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elle prévoit avec les

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259482

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

L. 232-2 » ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge du département

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259490

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

L. 2322 » ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 1221 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge du département

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007222

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

B n'est pas, par elle-même, de nature à établir que la commission centrale d'aide sociale aurait fait une inexacte application des articles L. 232-2 et L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103044_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103045_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7ef98cdc6046d47113f2b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007691 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) ayant pour

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2bf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte transmis aux autorités compétentes le 20 janvier 2023, Monsieur [T] [C] a fait assigner Madame [D] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par acte du 26 juillet 2023, Madame [B] [E] a fait assigner Monsieur [Z] [S] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00072

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300386_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de [Localité 1] 804 022 234 Chez M.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed62

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction ; que, dès lors, en déclarant X... coupable de détournement de ces fonds, alors que de tels faits ne sont réprimés par aucun texte, et en le condamnant

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e43644681ed727f2a69c5a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/05030 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKBI / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215962_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e9f

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

1353 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire avant l'ouverture du chantier ; qu'en déclarant non justifié le versement

Source officielle